La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd'hui sécurisée.
I.L'écrit électronique est un mode de preuve au même titre que l'écrit papier (art 1316 -1, art 1316-4 al 2 et art 1316-3 du Code civil) La loi n° 2000.230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit (...)