L'exercice abusif du droit de préemption par un maire ne constitue pas le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du Code pénal.
Un maire d'une commune de l'Isère (4500 habitants) est poursuivi pour discrimination. Il lui est reproché d'avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d'origine (...)