Nous vous l'expliquions ici, suite à l'inconstitutionnalité de l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques, une loi a été promulguée le 22 mars 2011 afin de donner un cadre législatif aux noms de domaine. Petit retour rapide sur les différents changements apportés par cette loi et qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Certains termes dont l'enregistrement était jusqu'ici soumis à un examen préalable vont faire l'objet d'une ouverture. À condition de démontrer que vous disposez d'un intérêt légitime et que vous en ferez (...)