A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.
I- Les textes applicables en la matière A) Le droit pénal 1°- Au paragraphe "De l'atteinte au secret des correspondances" : l'article 226-15 du code pénal, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai (...)