Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu'il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l'avènement d'Internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un service gratuit reste une activité industrielle et commerciale.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989.
La chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie a créé un site internet JECO qui proposait des services à des entreprises pour développer son site. Un éditeur de site Internet estime que JECO (...)