Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher celui-ci d'intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable est nulle de plein droit.
En l'espèce, un salarié a engagé une action devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les parties ayant conclu (...)