La Cour de Cassation rappelle qu'un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Cette interdiction est absolue et s'applique à toute déclaration quel que soit la forme qu'elle peut prendre.
L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les (...)