L'acte de cautionnement qui ne reproduit pas fidèlement les mentions manuscrites requises peut être entaché de nullité. C'est ce qu'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2011 (pourvoi n°09-14358).
Une banque obtient le cautionnement du gérant d'une société et de son épouse pour garantir le paiement des sommes dues par la banque. La société est placée en liquidation judiciaire. La banque assigne (...)