Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...
1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...)