Promulgations » Village de la Justice » June 10, 2011

Feeds

45376 items (45376 unread) in 19 feeds

US (8669 unread)

• LawyersUSA
• LawLibrary (1694 unread)
• This Day at Law (1627 unread)
• Jurist (5316 unread)
• Cyber-Law (32 unread)

DE (25984 unread)

• 123recht (12883 unread)
• JuraBlogs (13101 unread)

IT (472 unread)

• Professionisti (115 unread)
• Legali (357 unread)

FR (3172 unread)

• Village de la Justice (2959 unread)
• Jurisexpert (213 unread)

CZ (780 unread)

• Liberalni institut (181 unread)
• Legalizace (599 unread)

BG (750 unread)

• Bulgaria Law News (750 unread)

NL (1823 unread)

• RvdJ (120 unread)
• Rechtspraak (1703 unread)

ID (356 unread)

• Hukum Indonesia (356 unread)

TR (3370 unread)

• Turkish Law (55 unread)
• HukukiNetLaw (3315 unread)

Village de la Justice (8 unread)

• 

  La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 8:30pm MSD by Bonlarron

  Tags:  droit syndical et représentation du   [edit]

  La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.

  La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement.

  En droit, depuis la loi précitée du 20 août 2008, selon l'article L. 2121-1-5° du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie (...)
• 

  Reprise du salaire & inaptitude professionnelle (Cass. Soc. 25 mai 2011 n° 10-10515). Par Arnaud Pilloix, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 7:30pm MSD by PILLOIX

  Tags:  la santé au travail :   [edit]

  Un nouveau cas de rupture du CDD a été institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 .

  Il découle également de cette loi l'obligation pour l'employeur de rétablir le salaire d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) déclaré inapte, lorsqu'il n'est pas reclassé ou lorsque le contrat n'est pas rompu dans le délai d'un mois.

  Si cette question est tranchée pour l'avenir, qu'en est-il des inaptitudes prononcées antérieurement à la publication de la loi au JO (le 19 mai 2011) ? La Cour de cassation, qui avait déjà tranché ce (...)
• 

  Responsabilités encourues par l'entreprise et/ou ses dirigeants du chef de l'exposition de ses salariés expatriés ou en mission à des actes terroristes et à des pandémies. Par Xavier Xavier Gerbaud, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 6:30pm MSD by Gerbaud

  Tags:  Articles Divers   [edit]

  De nombreuses Direction de Ressources Humaines s'interrogent sur les responsabilités encourues par l'entreprise et/ou ses dirigeants du chef de l'exposition d'un salarié expatrié ou en mission à l'étranger à des actes terroristes.

  Cette préoccupation est amplement légitime au regard de l'actualité, qui révèle que l'exposition à ces risques est réel mais aussi difficilement prévisible et surmontable.

  Par ailleurs, l'existence de ces mêmes risques est désormais prise en considération par les tribunaux français.

  Avant d'examiner plus attentivement les responsabilités encourues et les moyens de les prévenir, il paraît opportun de faire le point sur les risques existants.

  Parmi les risques encourus, le terrorisme occupe une place centrale, confortée par les attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center et le Pentagone et, plus récemment, ceux du 11 (...)
• 

  Modèles philanthropiques à l'international et logique des nouveaux philanthropes. Communiqué des Assises de la Philanthropie

  Posted: June 10th, 2011, 5:10pm MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Société et autres thématiques...   [edit]

  Organisées par l'Institut Pasteur et Le Monde, et animées par François de Witt et Jérôme Porier, les 2èmes Assises de la Philanthropie auront lieu le jeudi 23 juin 2011 et seront placées, cette année, sous le signe de la philanthropie à l'international.

  La matinée sera consacrée à la diversité des cultures philanthropiques. Une étude internationale de la banque Barclays intitulée « Les différents modèles philanthropiques », qui offre une vue d'ensemble (...)
• 

  Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale. Par Luc Brunet

  Posted: June 10th, 2011, 4:00pm MSD by Luc Brunet

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.

  Le 4 février 2011 le maire d'une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu'ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en (...)
• 

  De l'introduction de la "class action" en droit français. Par Guillaume Fort, Juriste

  Posted: June 10th, 2011, 2:00pm MSD by Fort

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « class action » de Common Law en droit français. Pour autant, lors des cérémonies de vœux aux corps constitués de janvier 2005, le Président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

  Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (Chancellerie / Ministère des Finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français, son introduction est toujours discutée et ne semble pas imminente...

  1. Définition et caractéristiques La « class action » est avant tout une procédure. Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes. Dès lors qu'un même (...)
• 

  Avosial invite la Cour de cassation à ne pas statuer sur la validité des forfaits jours.

  Posted: June 10th, 2011, 11:30am MSD by Redaction Boulogne

  Tags:  Rémunération, Primes, Intéressements   [edit]

  Dans le cadre d'un litige concernant l'octroi d'heures supplémentaires à un cadre, la Chambre sociale de la Cour de cassation était invitée, hier, à évoquer la légalité des forfaits jours.

  Elle dira le 29 juin si elle entend ou non statuer sur cette question qui n'était pas invoquée par le salarié demandeur mais qui pourrait remettre en cause un régime original sous lequel travaillent plus de 1,6 millions de salariés en France. Lors de cette audience, l'Avocat Général a invité la Cour à statuer uniquement sur le cas du salarié concerné par le litige qui lui était soumis sans se prononcer sur cette question.

  Le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social Avosial, qui s'était inquiété des conséquences pour les entreprises et pour les cadres d'une invalidation, se félicite de cette position de l'Avocat (...)
• 

  L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2010. Par Christophe Degache, Avocat

  Posted: June 10th, 2011, 10:05am MSD by Redaction villard

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La Cour de cassation a rendu le 17 novembre 2010 un arrêt passé quelque peu inaperçu qui apporte cependant un éclairage nouveau sur la situation du propriétaire indûment exproprié.

  Concernant les faits, il s'agissait de particuliers expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant pour laquelle l'indemnité de dépossession avait été fixée par jugement du (...)