La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l'élaboration d'un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde 1.1 Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y (...)