L'article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l'acte d'avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu'est-ce que l'acte d'avocat concrètement ?
Il s'agit d'un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à un contrat. Le contreseing de l'avocat garantit que les parties ont reçu un conseil juridique adapté. Cette signature (...)