Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...)