urn:www-promulgations-com:feeds:atom Promulgations » Village de la Justice » Gourmandise juridique. Par Manuel Roche, CPI 2013-05-24T00:21:59+04:00 http://feedproxy.google.com/~r/village-justice/fRnX/~3/y_uGq9c-iA4/Gourmandise-juridique,10276.html ROCHE 2011-05-27T17:01:10+04:00 2011-05-27T17:01:10+04:00 La distinctivité d'une marque s'apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est nécessairement négative, comme nous le rappelle le Tribunal de grande instance de Paris (3e ch., 3e sect., 24 septembre 2010).

La société NOVA, propriétaire de la marque française GOURMAND pour des desserts lactés, avait assigné la société concurrente SENOBLE en contrefaçon de marque pour avoir fait usage de l'expression DUO (...) ]]>