La qualification de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant une rupture anticipée du CDD dépend de l'appréciation de la frontière existant entre l'obligation de loyauté et la liberté d'expression dont dispose le joueur. Cette frontière déterminera s'il y a abus, ou non.
Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d'un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement (...)Feeds
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Joueur de foot et liberté d'expression : attention aux abus (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107). Par Arnaux Pilloix, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Loyauté dans Les relations de [edit]
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Rupture conventionnelle : contours de l'obligation d'information de l'employeur. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d'appel de Rouen a statué sur l'obligation d'information pesant sur l'employeur, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Cette décision invite à rappeler les règles applicables en la matière.
1. Information et assistance du salarié La rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d'un ou plusieurs entretiens, destinés à garantir le consentement du salarié. L'article L. (...) -
Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.
Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal. Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation (...)