La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l'obtention d'une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l'accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".
La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès (...)