Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réellement substantielle.
1.La procédure d'examen et d'orientation du dossier Recevabilité du dossier La Commission examine la recevabilité de la demande faite par le débiteur. Désormais, la décision de recevabilité est (...)