Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d'hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à l'encontre de la jurisprudence Tiscali et confère une sécurité juridique attendue pour ces protagonistes de l'internet.
Le 30 janvier 2007 puis le 19 février 2007, une société de production, à laquelle le réalisateur du film Joyeux Noël avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du (...)