La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'ajouter un motif supplémentaire de rupture du CDD.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du (...)Feeds
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La rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 23rd, 2011, 7:58pm MSD by Pernot-Sautetner
Tags: Procédures et licenciements [edit]
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Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ? Par Fanny Perrin et Laurent Gourlay, Juristes rédacteurs
Posted: May 23rd, 2011, 6:00pm MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit pénal [edit]
Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l'encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.
En effet, dès le lundi 16 mai, Maître David Koubbi, l'avocat de Tristane Banon annonçait que sa cliente pourrait elle aussi porter plainte pour des faits similaires commis en France par DSK en 2002. (...) -
Disparition ou absence : que faire ? Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 2:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Une personne ne donne plus de nouvelles ou bien n'a pas regagné son domicile depuis un long moment ; des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...) poussent à se demander si la personne est, ou non, décédée, absente, disparue. Que faire d'un point de vue juridique ? Qu'en est-il du statut de la personne recherchée ? Que deviennent les droits des tiers (créanciers..) ?
1.Absence (112 à 132 du Code civil) L'article 112 du Code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...)