Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...)