Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?
Non ! La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de répondre solennellement. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Par un arrêt du 28 avril 2011 (affaire n° C (...)