Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à 5,5%.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE La décision du Conseil constitutionnel est l'aboutissement d'une procédure initiée par la société UNILEVER devant le Tribunal administratif de Montreuil le 30 septembre 2010. (...)