La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706, aux visas de l'article 259 du Code civil et de l'article 205 du Code de Procédure Civile sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l'espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l'adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l'épouse.
I- Rappel des moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce A) La liberté de la preuve loyale en matière de divorce 1°- Principe Article 259 du code civil Les faits invoqués en tant que (...)