L'article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à caractère personnel. En dehors de contrôles inopinés, chaque année, la CNIL annonce son programme de contrôle. C'est ainsi que pour le restant de l'année 2011, la CNIL prévoit de réaliser 400 contrôles.
Dans ce contexte, la CNIL rappelle tout d'abord qu'elle accorde une attention toute particulière à l'instruction des plaintes dont elle est saisie. Ces plaintes sont le plus souvent issues des (...)