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Village de la Justice (6 unread)

Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs. Par Luc Brunet

Posted: May 12th, 2011, 7:30pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Un entretien peut constituer une œuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteurs, s'il se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et s'il développe une réflexion originale. Il en résulte qu'une collectivité ne peut diffuser l'enregistrement filmé de l'entretien accordé par une personne décédée sans avoir obtenu l'autorisation des héritiers de celle-ci.
A l'occasion d'une exposition consacrée à une artiste brésilienne, organisée en 2005 par le Musée des Beaux arts de la commune de Nantes, l'enregistrement filmé d'un entretien accordé par un (...)
Un rugbyman qui perçoit un « défraiement » d'une association pour participer aux entraînements et rencontres sportives, est, en fait, un salarié soumis au Code du travail ! Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: May 12th, 2011, 5:30pm MSD by CHHUM

Tags: Contrats de travail [edit]

Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (Cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573).

Cette décision invitera les rédacteurs de contrats de sportifs à la plus grande prudence, faute de quoi, le contrat (défraiement, partenariat, etc.) signé avec le sportif pourrait être requalifié en contrat de travail.

Tous salariés !?
1) Rugbyman défrayé par une association : contrat de défraiement ou contrat de travail ? Monsieur X, a, pour la saison 2006/2007, conclu avec l'association Marseille Vitrolles Rugby, une convention (...)
Sport pro, sport amateur et contrat de travail. Par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: May 12th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX

Tags: Contrats de travail [edit]

Il convient d'être attentif à la qualification juridique de la relation contractuelle entre le joueur, amateur ou professionnel, et son Club car sa requalification par le juge peut entraîner de nombreuses conséquences.
Dans le secteur du sport amateur, il est fréquent que les Clubs versent des sommes d'argent aux joueurs pour des remboursements de frais forfaitaires, la prise en charge totale ou partielle du (...)
Contrôles de la CNIL : vidéoprotection et flux transfrontières. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: May 12th, 2011, 1:15pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

L'article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à caractère personnel. En dehors de contrôles inopinés, chaque année, la CNIL annonce son programme de contrôle. C'est ainsi que pour le restant de l'année 2011, la CNIL prévoit de réaliser 400 contrôles.
Dans ce contexte, la CNIL rappelle tout d'abord qu'elle accorde une attention toute particulière à l'instruction des plaintes dont elle est saisie. Ces plaintes sont le plus souvent issues des (...)
Clauses de non-concurrence ; l'exigence d'une contrepartie financière : pas si sûr… Par Nicolas Sidier et Maximilien Matteoli, avocats

Posted: May 12th, 2011, 12:07pm MSD by Redaction villard

Tags: Contrats de travail [edit]

Les clauses de non-concurrence n'ont pas fini d'alimenter d'abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de non-concurrence, insérée dans un pacte d'actionnaires, au motif qu'elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière.

La portée de cet arrêt et ses compétences ne doivent pas être minorées et soulèvent de nombreuses interrogations.
Par plusieurs arrêts, la Chambre commerciale de la Cour de cassation était venue préciser qu'à l'instar des clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail [1], les clauses de (...)
Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire ? Par Jean-Jacques Fontaine

Posted: May 12th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM

Tags: droit civil [edit]

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d'abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n'hésite pas à vous affirmer le contraire.
Il existe en effet des textes de loi auxquels vous pouvez vous référer pour faire valoir vos droits : L'article 136-1 du Code de la consommation Cet article de loi impose en effet à tout (...)