A l'issue d'une consultation publique, qui s'est achevée le 30 avril 2011, l'Union Européenne pourrait légiférer sur le recours collectif. La consultation avait pour objet de dégager des principes communs, de réfléchir à la manière dont ces principes pourrait être intégrés dans le système juridique de l'Union comme dans les ordres juridiques des Etats membres et de déterminer les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs devraient être introduites.
Commentaire et perspectives, par le cabinet d'avocats Reed Smith.
Faisant suite à plusieurs initiatives nationales individuelles en Allemagne, en Angleterre, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Développée aux Etats-Unis, notamment pour prévenir et (...)