L'exploitant d'une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail).
La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette protection.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011 pourvoi n°09-42901
Une personne exploitait un centre de beauté Yves Rocher sous contrat de franchise du 15 mars 1999. Cette personne est placée en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Son liquidateur saisi le (...)