Selon les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ces dispositions trouvent fréquemment à s'appliquer tant il est rare, voire « miraculeux », qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur, qui est impliqué dans un accident de la circulation, s'en (...)Feeds
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La faute du conducteur-victime d'un accident de la circulation. Par Alain Dahan, Avocat
Posted: May 3rd, 2011, 7:38pm MSD by Dahan
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
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Marché public : le scan d'un document papier signé n'est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 3rd, 2011, 4:04pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n'admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l'article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n'est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars 2011.
Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de (...) -
Inventeurs et designers : la fonction et la forme. Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: May 3rd, 2011, 12:40pm MSD by WAGRET
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
L'Observatoire de la propriété intellectuelle a publié une étude "Design et brevet, quand l'innovation passe par le design", faisant le point sur les pratiques des designers et des industriels quant à la protection des créations et inventions réalisées ou mises au point par les cabinets de design.
L'étude, pilotée par l'INPI et l'Agence pour la Promotion de la Création Industrielle, repose sur une enquête menée auprès de 167 agences de design et 62 entreprises en France (parmi lesquelles EDF, Air Liquide, Renault, EADS).
Certains résultats de l'enquête révèlent des surprises.
En matière de brevets, 60 % des designers sont nommés comme inventeurs dans les demandes déposées par les industriels commanditaires, ce qui montre que la frontière entre designer et inventeur est (...) -
Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard ? Par Jean-Jacques Fontaine
Posted: May 3rd, 2011, 11:15am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit civil [edit]
Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit des droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté auprès de l'une d'elles un voyage à forfait. En cas de problème, n'hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.
Vos droits en cas de vol européen Si le vol concerné peut être considéré comme un vol européen, vous bénéficiez des dispositions protectrices du Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, entré (...)