Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 16 mars 2011.
Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat de copropriétaires de cet immeuble en annulation entre autres d'une assemblée générale relative à l'élection d'un membre du conseil syndical.
La cour d'appel de Paris (19 juin 2008) a rejeté cette demande aux motifs que : l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les (...)