Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.
Serpent de mer du droit de l'urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d'urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours (...)Feeds
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Réduction du contentieux de l'urbanisme et recours abusifs : quid novi ? Par Rémy Philippot, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 6:30pm MSD by philippot
Tags: droit public et administratif [edit]
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Une nouvelle bonne raison d'organiser un service "droit des personnes". Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 5:00pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Enfin une place pour le droit des données à caractère personnel dans le programme scolaire !
Face à l'utilisation massive d'internet par les jeunes, il est apparu essentiel d'intégrer des cours relatifs à la maîtrise des données à caractère personnel. Cette initiation à la loi Informatique et libertés vise à informer les élèves à la fois des risques liés à la publication de leurs informations à caractère personnel mais également de l'attitude critique qu'il convient d'avoir face aux informations qu'ils peuvent trouver sur le net.
Dans ce contexte, la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a (...) -
Licence d'agent artistique, décret d'application. Par Alain Rabot, Juriste
Posted: May 31st, 2011, 3:30pm MSD by RABOT
Tags: Articles Divers [edit]
Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 mai vient d'être publié au Journal officiel, le 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l'agent artistique, sur le mandat obligatoire établi entre l'agent et l'artiste du spectacle ainsi que, sur le registre national tenu par le Ministère de la Culture. Un prochain décret devrait préciser, quant à lui, les modalités de rémunération des agents.
(Source : Art. R 7121-1 à R 7121-1 et R 7121-50 à 52 du Code du Travail) A/ Les missions : Les missions de l'agent artistique sont, notamment, les suivantes : la défense des activités et des (...) -
Délinquance sexuelle : absence de consentement et intention malveillante. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
Posted: May 31st, 2011, 1:30pm MSD by de CAYEUX
Tags: droit pénal [edit]
L'affaire DSK nous a fait découvrir les différents « degrés » de crimes sexuels que le droit américain comporte. Notre droit français aussi recèle diverses subtilités et catégories en matière de délinquance sexuelle (viol, autres formes d'agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel), en constante évolution, et dont les différences sont parfois ténues.
Il existe toutefois entre ces différents crimes et délits des caractéristiques communes. Le Code pénal donne le cadre de l‘agression sexuelle à l'article 222-22 : "Constitue une agression sexuelle (...) -
La réforme du régime des spécialisations des avocats
Posted: May 31st, 2011, 12:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le CNB a adopté un rapport concernant la refonte du régime des spécialisations des avocats afin de compléter celui qui a déjà été adopté, lors de l'assemblée générale des 12 et 13 mars 2011.
Par principe, la spécialisation était acquise par une pratique professionnelle continue, fixée par décret en Conseil d'État, d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée par un contrôle (...) -
Affaires Lagarde - Woerth - Tron : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ? Par Laurent Gourlay
Posted: May 31st, 2011, 11:00am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit pénal [edit]
Dans l'affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l'économie et des finances, d'avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d'un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal.
Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l'engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE.
A cette affaire chaude s'ajoutent d'autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant également en cause des membres passés ou présents du gouvernement.
Sans préjuger de la culpabilité ou de l'innocence des personnes concernées, ces affaires ultra sensibles sont l'occasion de s'interroger sur la façon dont peuvent être jugés pénalement les ministres en (...) -
Vos données encore une fois illicitement collectées ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 7:35pm MSD by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Vos données sont illicitement collectées via l'Addon “ant.com” video downloader and player.
Téléchargée plus de 7 millions de fois depuis sa mise en ligne, cette application permet de télécharger et lire sur son ordinateur des vidéos disponibles sur les sites de streaming tels que YouTube.
Mais contrairement aux indications fournies par l'éditeur, les données des internautes qui la téléchargent sont illicitement collectées. Cette collecte permet à l'application de faire un profilage des (...) -
Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ? Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 5:15pm MSD by CANINI
Tags: Harcèlement [edit]
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l'entreprise, elles caractérisent des troubles à l'ordre public pénalement répréhensibles.
Les infractions sexuelles dans le Code pénal français se différencient à partir du critère de l'absence ou de l'existence d'un consentement à avoir des relations sexuelles, c'est-à-dire en fonction de (...) -
Réduction ISF PME : Appréciation de la condition d'effectif salarié minimum
Posted: May 30th, 2011, 4:48pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Voici un flash fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés concernant la condition d'effectif salarié minimum au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME.
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la (...) -
Focus sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Posted: May 30th, 2011, 1:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le 19 mai 2011, le projet de loi présenté par le garde des Sceaux a été adopté par le Sénat par 171 voix contre 155 et est maintenant déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture. Ce texte a pour volonté de répondre à deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et renforcer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs.
Le 13 avril 2011, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi concernant le projet sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le (...) -
Facebook : l'apéro gé(n)ant ? Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2011, 11:30am MSD by LAMON
Tags: Presse et nouveaux média : [edit]
L'apéro géant est de retour sur la scène médiatique.
En effet, un nouvel épisode « apéro géant » est prévu à Nantes dans les prochains jours. La préfecture joue la prévention et l'apaisement des esprits en créant notamment sa propre page Facebook. En parallèle, elle recherche l'organisateur du rassemblement.
Il y a un an, les apéros géants organisés depuis le site Facebook étaient au cœur de l'actualité. Les faits divers liés à ces rassemblements avaient fait grand bruit. De nombreuses voix avaient pris la (...) -
Gourmandise juridique. Par Manuel Roche, CPI
Posted: May 27th, 2011, 5:01pm MSD by ROCHE
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
La distinctivité d'une marque s'apprécie-t-elle par référence au public auquel sont destinés les produits couverts ? La réponse, dans une stricte application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est nécessairement négative, comme nous le rappelle le Tribunal de grande instance de Paris (3e ch., 3e sect., 24 septembre 2010).
La société NOVA, propriétaire de la marque française GOURMAND pour des desserts lactés, avait assigné la société concurrente SENOBLE en contrefaçon de marque pour avoir fait usage de l'expression DUO (...) -
e-G8 : l'éternelle polémique autour du droit d'auteur.
Posted: May 27th, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit d'auteur [edit]
L'e-G8 s'est achevé mercredi dans une certaine indifférence, à croire que tous les efforts d'organisation avaient été concentrés sur le casting plutôt que sur la constructivité des débats.
Ainsi, la conférence « Propriété intellectuelle à l'ère du numérique » a été orchestrée autour de la polémique ultra-balisée : patrons des grandes industries de la culture contre partisans de la gratuité de la (...) -
« Aujourd'hui, l'indépendance de la justice est un horizon, elle doit devenir une réalité ». La réforme de la justice selon Terra Nova.
Posted: May 27th, 2011, 2:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: la réforme de la Justice [edit]
Le think tank Terra Nova présentait hier dans le cadre de ses « alter-mardi » (sic) les résultats d'une réflexion sur la réforme de justice menée par deux anciens membres du Conseil Supérieur de la Magistrature : Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1, et Daniel Ludet, magistrat et conseiller à la Cour de Cassation.
Leur rapport intitulé « La justice, un pouvoir de la démocratie » préconise non pas une réforme mais une véritable refonte du système judiciaire français afin de faire de la justice, jusque-là simple « (...) -
Accords & plans d'action sur la prévention de la pénibilité : bilan d'étape. Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: May 27th, 2011, 11:30am MSD by PILLOIX
Tags: droit de la protection sociale [edit]
L'horizon du 1er janvier 2012 se rapproche pour les entreprises et groupes de 50 salariés et plus, sur un thème sensible : la prévention de la pénibilité.
Rappelons que la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 leur impose d'être couverts par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité d'ici cette date, sous peine (...) -
Joueur de foot et liberté d'expression : attention aux abus (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107). Par Arnaux Pilloix, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 2:30pm MSD by PILLOIX
Tags: Loyauté dans Les relations de [edit]
La qualification de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifiant une rupture anticipée du CDD dépend de l'appréciation de la frontière existant entre l'obligation de loyauté et la liberté d'expression dont dispose le joueur. Cette frontière déterminera s'il y a abus, ou non.
Un joueur de football professionnel et son Club sont liés par un CDD. Sauf accord entre les parties, la rupture anticipée d'un CDD ne peut être fondée que par un cas de force majeure (extrêmement (...) -
Rupture conventionnelle : contours de l'obligation d'information de l'employeur. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 1:00pm MSD by BERJOT
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d'appel de Rouen a statué sur l'obligation d'information pesant sur l'employeur, à l'occasion de la négociation et de la conclusion d'une rupture conventionnelle. Cette décision invite à rappeler les règles applicables en la matière.
1. Information et assistance du salarié La rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d'un ou plusieurs entretiens, destinés à garantir le consentement du salarié. L'article L. (...) -
Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 26th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute.
Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal. Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation (...) -
Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 5:30pm MSD by Michel
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation (...) -
La condition de nationalité n'est plus requise pour devenir notaire ! Par La rédaction du Village de la justice
Posted: May 25th, 2011, 4:00pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La CJCE a rendu hier une décision par laquelle elle condamne la condition de nationalité, prérequis à l'obtention d'une charge de notaire. Elle reconnaît cependant que l'accès à la profession doit rester strictement encadré afin de préserver "la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers".
La grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes a rendu hier, mardi 24 mai 2011, une décision dans laquelle elle considère « qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès (...) -
Le juge, le comité d'entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis. Par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 1:30pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d'attributions cumulatives ou alternatives ?
Le schéma habituel est le suivant : le syndicat est pratiquement en situation de monopole dans la négociation d'accord collectif. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le projet d'accord. (...) -
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 25th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Les majorité des fautes pouvant entraîner la dissolution du mariage découlent de la violation des obligations et devoirs imposés par la loi mais de multiples comportements se situant en dehors de ces obligations peuvent également être qualifiés de fautifs, comme par exemple le devoir de consommer le mariage.
L'article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont (...) -
Le barreau : l'illusion d'une reconversion idéale pour de nombreux politiques ?
Posted: May 25th, 2011, 10:00am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Rachida Dati, Jean-François Copé ou encore Dominique de Villepin ont tous prêté serment dans l'espoir de rejoindre les plus prestigieux cabinets d'avocat ou de fonder leur propre structure. Aussi séduisante que cette idée puisse être, elle soulève cependant de nombreuses interrogations.
Un carnet d'adresses fourni, un nom connu et une aisance à l'oral constituent bien sûr des atouts non négligeables pour intégrer ou créer un cabinet, mais éludent les questions de la compétence juridique (...) -
La consécration du statut d'hébergeur de Dailymotion. Par Rebecca Royer
Posted: May 24th, 2011, 6:45pm MSD by Royer
Tags: Commerce électronique et statut des [edit]
Par un arrêt du 17 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclaircissement quant à la qualification d'hébergeur de plates formes de partage vidéo. La Cour va ainsi à l'encontre de la jurisprudence Tiscali et confère une sécurité juridique attendue pour ces protagonistes de l'internet.
Le 30 janvier 2007 puis le 19 février 2007, une société de production, à laquelle le réalisateur du film Joyeux Noël avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice que la saisie du (...) -
Séparation d'un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 5:30pm MSD by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Selon la Cour de cassation ce n'est pas parce qu'un couple se sépare que l'un d'eux peut demander la dissolution judiciaire de la Société civile constituée entre eux. La mésentente entre associés d'une société civile et la disparition de l'affectio societatis (volonté de s'associer) ne suffit pas à légitimer la dissolution judiciaire de la société.
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2011, pourvoi 10-15459
Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent. L'un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a (...) -
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive. Par Philippe Julien, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 4:00pm MSD by Julien
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.
L'article L.442-6-2°-a du Code de commerce sanctionne le fait pour un commerçant d'obtenir ou de tenter d'obtenir de son partenaire commercial "un avantage quelconque ne correspondant à aucun service (...) -
Nouveau statut des groupements d'intérêt public. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 12:45pm MSD by Michel
Tags: droit public et administratif [edit]
La dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte un long dispositif relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP) qui se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements (...) -
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 24th, 2011, 11:40am MSD by MEZIANI
Tags: Espace Recouvrement de créances [edit]
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réellement substantielle.
1.La procédure d'examen et d'orientation du dossier Recevabilité du dossier La Commission examine la recevabilité de la demande faite par le débiteur. Désormais, la décision de recevabilité est (...) -
La rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: May 23rd, 2011, 7:58pm MSD by Pernot-Sautetner
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'ajouter un motif supplémentaire de rupture du CDD.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011 : la rupture d'un CDD pour cause d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du (...) -
Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ? Par Fanny Perrin et Laurent Gourlay, Juristes rédacteurs
Posted: May 23rd, 2011, 6:00pm MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: droit pénal [edit]
Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l'encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.
En effet, dès le lundi 16 mai, Maître David Koubbi, l'avocat de Tristane Banon annonçait que sa cliente pourrait elle aussi porter plainte pour des faits similaires commis en France par DSK en 2002. (...) -
Disparition ou absence : que faire ? Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 2:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Une personne ne donne plus de nouvelles ou bien n'a pas regagné son domicile depuis un long moment ; des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...) poussent à se demander si la personne est, ou non, décédée, absente, disparue. Que faire d'un point de vue juridique ? Qu'en est-il du statut de la personne recherchée ? Que deviennent les droits des tiers (créanciers..) ?
1.Absence (112 à 132 du Code civil) L'article 112 du Code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, (...) -
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects droit pharmaceutique. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 1:00pm MSD by Michel
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 comprend également un volet dédié au droit pharmaceutique.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de (...) -
CHSCT : les membres subissent directement un préjudice en cas de manque de moyens. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: May 23rd, 2011, 11:30am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs.
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur (...) -
Protection de l'enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu'est ce que le retrait de l'autorité parentale ? Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 22nd, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en question ainsi que son droit à une vie familiale normale ?
Quel parent est concerné ? * Père et mère, c'est évident. Mais aussi, les grands-parents, arrières-grands parents : en brefs les ascendants. L'article 378 du Code civil dispose en effet que : « (...) -
Comment les modifications des comportements d'épargne des ménages influencent-elles la stratégie des gestionnaires de patrimoine ? Par Antoine Rappoport, Juriste
Posted: May 21st, 2011, 2:30pm MSD by Rappoport
Tags: droit financier [edit]
D'après une étude de l'institut TNS Sofres (Baromètre Épargne - vague 11 de décembre 2009), les ménages privilégient la constitution de capital : réserve en cas de problème professionnel, investissement immobilier, financement des études des enfants, préparation de la retraite sur le plan financier, aide familiale, transmission aux descendants... Il convient d'étudier dans quelle mesure les modifications des comportements d'épargne des ménages influent sur la stratégie des gestionnaires de patrimoine.
Le taux d'épargne des ménages (rapport entre l'épargne et le revenu disponible brut d'un ménage) a atteint 17,1% des revenus au troisième trimestre 2009, son niveau le plus élevé depuis 2002 (INSEE), un (...) -
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et de garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique.
Qu'en est-il des libertés individuelles ? L'article L3211-3 du Code de santé publique modifié par l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte de (...) -
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux : les modalités. Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 21st, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit de la santé et [edit]
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement :
1° Hospitalisation sur demande d'un tiers : L'hospitalisation sur demande d'un tiers concerne le malade inoffensif et le malade dont l'état est de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des (...)
l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de l'initiative d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du malade ;
l'hospitalisation d'office qui est subordonnée à l'initiative de l'autorité publique, l'autorité préfectorale, lorsque l'individu trouble l'ordre public et la sûreté des personnes. -
Licenciement et état de santé du salarié
Posted: May 20th, 2011, 6:58pm MSD by Redaction villard
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci.
Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.
Si de nombreuses entreprises ont mis en place des plans de lutte contre les discriminations liées à l'origine ou au sexe du salarié, peu s'intéressent officiellement à l'exclusion de ce dernier selon (...) -
Légère avancée en faveur des partenaires pacsé(e)s. Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 20th, 2011, 6:15pm MSD by Michel
Tags: droit civil [edit]
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 aligne les partenaires pacsés sur les époux en ce qui concerne les mentions à apposer sur l'acte de décès.
L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès (...) -
La charte ? « C'est un monologue qui voudrait être validé par un chœur ». Par Thierry Charles, Juriste
Posted: May 20th, 2011, 5:00pm MSD by Charles
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 11 février 2010, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Gérard Rameix, Médiateur du Crédit aux Entreprises et Pierre Pelouzet, Président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) signent en grande pompe une Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les grands donneurs d'ordre et les PME. Or trop de chartes tuent l'esprit de la charte, le tout au détriment des entreprises de sous-traitance qui depuis les Etats Généraux de l'Industrie de 2010 attendant toujours la réforme de la loi de 1975.
La Charte de bonnes pratiques pour améliorer les relations entre les PME et leurs grands donneurs d'ordres a été établie par la médiation du Crédit aux entreprises et la Compagnie des dirigeants et (...) -
Cession d'entreprise et reprise des salariés. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: May 20th, 2011, 2:35pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail prévoient une obligation de reprise des salariés en cas de reprise d'une entreprise. Cependant certains tempéraments sont à apporter à ce principe.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés sauf : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue (...) -
L'absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n'affecte pas la légalité de la suspension. Par Luc Brunet
Posted: May 20th, 2011, 1:23pm MSD by Luc Brunet
Tags: droit public et administratif [edit]
Une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l'administration est en mesure de faire état de griefs de nature à révéler une faute grave de l'intéressé. La circonstance que l'administration décide de ne pas donner de suites disciplinaires aux agissements de son agent est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension.
Un agent de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendu de ses fonctions. Son administration lui reproche "des retards et des erreurs dans l'exécution de son service, ainsi (...) -
J'ai trouvé quelque chose… Est-ce un trésor… Suis-je propriétaire ? Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 20th, 2011, 11:30am MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
L'article 716 du code civil dispose que : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à (...) -
Nouveaux aménagements du statut des animaux domestiques - le cas des chiens et surtout des chats ! Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 5:30pm MSD by Michel
Tags: droit civil [edit]
La loi de simplification et d'amélioration aménage notamment le statut des animaux domestiques.
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte notamment un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce (...) -
Les régles de détermination des sanctions pécuniaires devant l'Autorité de la concurrence. Par Leyla Djavadi, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 4:00pm MSD by DJAVADI
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'Autorité de la concurrence a présenté le 16 mai dernier une communication sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
L'Autorité de la concurrence a mis en ligne un communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce communiqué, qui engage l'Autorité, précise les étapes (...) -
La Cour d'Appel de Riom condamne la Caisse d'Épargne dans l'affaire Doublo Monde. Par Stéphane Andreo, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 2:30pm MSD by ANDREO
Tags: droit financier [edit]
La Cour d'Appel de Riom considère que la publicité émise par la Caisse d'Épargne et relative au placement Doublo Monde est « digne des jeux de loteries publicitaires des commerces par correspondances ».
Le placement Doublo Monde est un fonds commun de placement (FCP) qui appartient à la catégorie dite des « fonds à formule », c'est-à-dire des placements dont l'objectif est d'offrir une performance (...) -
L'indemnisation de l'assistance par une tierce personne par le juge administratif. Par Victoire de Bary, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 1:30pm MSD by de Bary
Tags: droit de la santé et [edit]
Démentant sa réputation de protecteur des deniers publics, le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé que le seul besoin en assistance est indemnisé, même lorsque la question n'est pas abordée par le rapport d'expertise et que l'indemnisation est due à la victime, quand bien même l'assistance serait fournie par un membre de sa famille.
Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la route, de la vie, médical, sportif…, il en résulte parfois des séquelles justifiant l'intervention (...) -
Quelles mesures peuvent être fixées d'office par le juge aux affaires familiales ? Par Samira Meziani, Avocat
Posted: May 19th, 2011, 12:30pm MSD by MEZIANI
Tags: droit civil [edit]
Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant qui doit présider à toute décision judiciaire. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment cet intérêt primordial. C'est au nom de cet intérêt qu'il peut, sans excéder ses pouvoirs, poser d'office des règles qui sont considérées désormais comme des usages et que l'on retrouve dans la quasi totalité des jugements alors même qu'aucune demande n'a été formulée en ce sens par le parent.
Quelques exemples : Autorité parentale : Même en l'absence de demande en ce sens, le juge peut constater que l'autorité parentale s'exerce conjointement en application de l'article 372 al 1 : « Les (...) -
Etrangers sans papiers : quitter la France ou aller en prison ? Par Fanny Perrin, Juriste
Posted: May 19th, 2011, 11:30am MSD by DROITISSIMO.COM
Tags: Procédures [edit]
Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?
Non ! La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de répondre solennellement. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Par un arrêt du 28 avril 2011 (affaire n° C (...) -
Etude de la procédure de conciliation. Par Guillaume Fort, Juriste
Posted: May 18th, 2011, 8:00pm MSD by Fort
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d'assainir la situation financière de l'entreprise.
La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent (...)