La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants conçus de cette manière à l'étranger et rapatriés en France ne peuvent pas avoir chez nous d'acte de naissance établissant une filiation avec leurs deux parents d'intention.
Deux grands principes de notre droit français ont inspiré ces décisions : l'indisponibilité de l'état des personnes ; l'indisponibilité du corps humain. L'indisponibilité de l'état des personnes La (...)