Au lieu de saisir l'occasion de cette réforme de la garde à vue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 pour introduire des avancées décisives, le législateur a opté dans l'urgence pour une réforme a minima, mal inspirée par ses anciens avant-projets de Code de procédure pénale. En effet, le législateur français n'a que partiellement réussi à relever le défi lancé par la Cour européenne des droits de l'homme de l'accroissement du niveau de protection de la personne placée en garde à vue grâce au renforcement du rôle de l'avocat et à la reconnaissance du droit de ne pas s'auto-incriminer. Pire, le législateur français fait preuve d'une certaine défiance envers l'avocat tout en consolidant les prérogatives du procureur de la République. Il faut signaler que l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 entraîne une application immédiate de cette loi.
C'est un constat : la procédure pénale française n'en fini plus de changer. Cette fois, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue doit rendre cette mesure conforme aux exigences (...)Feeds
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Analyse de la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: April 18th, 2011, 12:39pm MSD by Quiroga-Galdo
Tags: droit pénal [edit]