C'est par l'arrêt tant attendu de l'Assemblée Plénière que la Cour de Cassation énonce, en date du 15 avril 2011, que les règles contenues dans la réforme de la garde à vue doivent s'appliquer immédiatement.
En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que les nouvelles dispositions contenues dans la loi, adoptée le 12 avril 2011, s'appliquent également aux étrangers placés en garde à vue avant d'être mis (...)