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Village de la Justice (4 unread)

Entreprises en difficulté et mandat ad'hoc. Par Vincent Cuisinier, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 7:35pm MSD by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".
LE MANDAT AD HOC... L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à (...)
Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts : un arrêt important. Par Yann Gré, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 2:40pm MSD by Gré

Tags: droit civil [edit]

La Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu le 7 avril 2008 une décision particulièrement intéressante concernant le bordereau de rétractation qui doit être remis à l'emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation.
Selon une jurisprudence qui tend désormais à se généraliser, l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. (Cf. Cour de Cassation, 1ère (...)
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Par Jérôme Maudet, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 12:50pm MSD by MAUDET

Tags: droit public et administratif [edit]

Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d'occupation illégale de son territoire tient à la question du stationnement irrégulier de véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage.

Selon le ministère de l'équipement, environ 150.000 personnes en France ont un mode de vie itinérant et vivent en résidence mobile.

Pour lutter contre les stationnements illégaux sur leur territoire, les communes disposent d'un arsenal très complet mais souvent méconnu.

L'objet du présent exposé a pour vocation d'apporter quelques éclaircissements sur cette législation parfois complexe ainsi qu'un mode opératoire à suivre en fonction des différents types d'occupation.

Avant d'envisager l'hypothèse contentieuse et l'expulsion elle-même, il me semble opportun de m'arrêter quelques instants sur les pouvoirs du Maire en matière d'interdiction du stationnement et de constatation des infractions.
1. Les pouvoirs du maire en matière de stationnement illégal 1.1. L'arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil Aux termes de l'article 9-I de la loi BESSON : « Dès lors qu'une (...)
Distribution sélective : l'interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ? Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 14th, 2011, 11:20am MSD by Bem

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.
La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l'image de marque par les (...)