Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (à Paris, la 17 ème chambre correctionnelle) en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?
I- Un acte de poursuite en respect d'un délai de prescription stricte A) L'acte de poursuite pour faits de diffamation publique En matière de presse, la victime n'est pas obligée de déposer (...)