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Village de la Justice (5 unread)

L'atteinte à la présomption d'innocence : définition, moyens de recours et sanctions. Par Anthony Bem, Avocat

Posted: April 11th, 2011, 7:20pm MSD by Bem

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.
Nous envisagerons en quoi consiste le principe de la présomption d'innocence (1), les textes juridiques qui permettent d'assurer son respect (2) et enfin les actions judiciaires à mener en cas (...)
Tous les visages seront masqués sur Google Street View en Suisse. Par Sylvain Métille

Posted: April 11th, 2011, 6:20pm MSD by Métille

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Dans une décision à paraître, le Tribunal administratif fédéral suisse a donné raison au Préposé à la protection des données qui exigeait notamment de Google que tous les visages et plaques minéralogiques soient masquées sur Google Street View.
Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google (...)
Délais de paiement : Loi vs accords dérogatoires, le bon raisonnement ? Par Alexandre Romi, Responsable des Affaires Juridiques

Posted: April 11th, 2011, 5:20pm MSD by ROMI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

On s'en souvient tous, en France, avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les délais de paiement étaient beaucoup trop longs.

L'exposé des motifs de la loi indiquait d'ailleurs très clairement que « Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l'investissement et la croissance. »
Pour parvenir à baisser ces délais et rejoindre ainsi la moyenne européenne, la loi, modifiant le Code de commerce, dispose dorénavant que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions (...)
L'indemnité de licenciement : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: April 11th, 2011, 4:24pm MSD by BERJOT

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La détermination de l'indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d'ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.

Par ailleurs, le calcul de l'indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
1. En quoi consiste l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors (...)
Harcèlement moral ou la croisade de la Cour de Cassation. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: April 11th, 2011, 1:26pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: HarcÃ¨lement [edit]

La Cour de Cassation, chambre sociale, en ce premier trimestre 2011 s'attaque à un problème de santé publique : le harcèlement moral.

Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Paradoxalement depuis que cette disposition est apparue dans le code du travail par la loi 17 janvier 2002 et alors que, "la violence au travail est un phénomène préoccupant partout dans le monde et (...)