Constitue un soutien financier abusif de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le fait pour une commune de continuer à subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire et de contribuer, ainsi, à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive [1] bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan demande à la commune le versement d'une (...)