Amélioration du dédommagement des victimes d'accidents de la route : remarques critiques sur la proposition de loi n°2055
Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du dommage (...)