La Cour de Cassation par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi : 09-67211 confirme sa position retenue dans son arrêt du 12 janvier 2011 et que nous avions déjà commentée.
une clause de non concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé
et ce même si le salarié est toujours en poste et n'a pas eu à respecter ladite clause.