La Cour de cassation précise que l'expression "profits éventuellement réalisés" utilisée à l'article L621-15 du code monétaire et financier relatif aux sanctions des opérations d'initiés recouvre tous les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération litigieuse en ce compris les pertes évitées.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, pourvoi 10-10965.
Cette décision est rendue à propos d'une ancienne affaire de délit d'initié supposé commis par le Président directeur Général de la société Marionnaud Parfumerie. Ce dernier avait cédé des titres dans la (...)
les préjudices patrimoniaux - c'est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi