La notion d'abus de droit en matière de sécurité sociale devrait enfin pouvoir s'appliquer prochainement. Attention au durcissement des contrôles URSSAF, particulièrement dans certains secteurs d'activités, dans lesquels le recours aux travailleurs indépendants est plus fréquent, par exemple dans l'enseignement (supérieur, artistique ou sportif….) et notamment en cas de requalification de prestations de service en salariat !
Une nouvelle notion d'abus de droit a été introduite dans le code de la sécurité sociale par les lois de Financement de Sécurité Sociale pour 2008 et par la loi de simplification et de clarification du (...)Feeds
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Méfiez-vous de la prochaine entrée en vigueur de la notion d'abus de droit lors des contrôles URSSAF. Par Stéphanie de Moras, Avocat
Posted: April 4th, 2011, 5:18pm MSD by de Moras
Tags: Articles Divers [edit]
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Twitter, un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et d'enjeu pour les entreprises. Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: April 4th, 2011, 3:59pm MSD by Rodhain
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent et les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle, en devenant même un nouvel espace de jeu pour les contrefacteurs et usurpateurs en tous genres. Prenons le cas de Twitter :
Twitter est un outil de réseau social et de microbloging qui permet d'envoyer de courts messages, appelés des « tweets », par Internet, messagerie instantanée ou SMS. Avec ses 200 millions de membres, (...) -
La notification du taux d'alcoolémie doit être effectuée "dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage". Par Thomas Caussaint
Posted: April 4th, 2011, 1:23pm MSD by CAUSSAINT
Tags: droit pénal [edit]
Dans le code de la route, il existe, un peu planqué dans un titre consacré au comportement du conducteur, un petit chapitre concernant la conduite sous l'influence de l'alcool.
C'est à cet endroit que l'on trouve juridiquement formulé une situation que quasi tout le monde pense connaître : "Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule (...) -
CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: April 4th, 2011, 11:45am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Représentants du personnel et droit [edit]
Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au comité central d'établissement et aux comités d'établissement avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires (...)