L'article 6 II de la loi dite confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès internet (FAI) l'obligation de conserver les données permettant l'identification des personnes ayant contribuées à la création d'un contenu sur internet. Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n'était donnée. Après plus de 5 ans d'attente, cette lacune a enfin été comblée ! Le décret d'application a été publié le 1er mars 2011. Ce décret (...)