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Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 7:15pm MSD by de Bary

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Vous avez été victime d'un accident corporel grave ou d'une infraction, et vous vous trouvez dans une situation de détresse, un état de fragilité qui vous ôte vos défenses, et vous rend prêt à accepter les offres de services que l'on vous fait pour surtout vous débarrassez de la charge de cette affaire. Cependant, n'oubliez pas une chose, il s'agit de la défense de VOS intérêts – ou de ceux d'une personne proche – et il est important que votre démarche soit proactive pour que vous vous sentiez acteur de la (...)
Droit du travail : l'excès de vitesse n'est pas toujours une faute grave ! Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 5:30pm MSD by VERCHEYRE-GRARD

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt en date du 16 mars 2011 N° de pourvoi : 09-41178 a invalidé le licenciement d'un conducteur routier qui avait été licencié pour faute grave, notamment pour excès de vitesse du camion qu'il conduisait. Après examen des disques chronotachygraphes, la Cour d'Appel, avait constaté que les excès de vitesse étaient de très courtes durées et très rares. En effet, si le salarié avait atteint les 100 km/ h sur des portions de route à 90km/h, ce n'est que très (...)
Testament authentique non signé : les conditions restrictives de validité. Par Sabine Haddad, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 4:58pm MSD by Maître HADDAD

Tags: droit civil [edit]

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations (...)
L'obligation de sécurité de résultat n'excuse pas tout. Par Joseph Tayefeh, Juriste

Posted: March 28th, 2011, 1:06pm MSD by Tayefeh

Tags: HarcÃ¨lement [edit]

Cette obligation, qui résulte de l'application de l'article 4121-1 du Code du Travail est régulièrement invoqué par la Cour de Cassation (Cass Soc mardi 01 mars 2011 N° 09-69616, Cass Soc mercredi 3 février 2010 N° 08-44019) pour rappeler à l'employeur que ce dernier peut, sans avoir commis personnellement aucune faute, avoir sa responsabilité engagée en cas, par exemple, de harcèlement moral sur un de ses salariés. La Cour , par un Arrêt récent ( Cass Soc mardi 15 mars 2011 N° 09-72541) vient de (...)
Nouvelle mobilisation du monde de la justice les 28 et 29 mars 2011

Posted: March 28th, 2011, 12:05pm MSD by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après la mobilisation du mois de février 2011, les organisations syndicales et professionnelles du monde de la justice (syndicats de juges judiciaires, administratifs, juges d'application des peines, d'avocats, des services pénitentiaires, etc.), ont décidé de deux nouvelles journées d'action, lundi 28 et mardi 29 mars 2011, « pour la défense d'un service public de la justice de qualité et pour des moyens à la hauteur de cette ambition ». Selon les syndicats, « après l'affaire de Nantes, la seule (...)
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...). Par Damien L'Hote, Avocat

Posted: March 28th, 2011, 11:45am MSD by L'HOTE

Tags: droit civil [edit]

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire, il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la donne : ce ne serait plus 5 ans, mais 10 ans. I. Les (...)