La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Création du délit de harcèlement moral ou de harcèlement psychologique au sein du couple. Désormais, les violences psychologiques au sein du couple existant ou passé sont réprimées (art 222.14.3 et 222.33.2.1 du code pénal. « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son (...)