Le 19 janvier 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d'un système informatique de gestion. La Cour a considéré que l'incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l'inexécution fautive du contrat de prestation informatique. Les juges ont notamment relevé que le prestataire (...)