Contra legem, la Cour de cassation estime que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation est la requalification du contrat en cautionnement simple et non la nullité. Depuis la promulgation de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, la doctrine n'a de cesse de dénoncer la formulation hasardeuse de l'article L 341-3 du Code de la consommation. Procédant à un élargissement des mesures issues de la loi Neiertz du (...)