Le titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l'autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de l'un de ses concurrents fabriquant et commercialisant ledit médicament. Les faits étaient les suivants. L'ex-titulaire du CCP alléguait que l'un de ses concurrents avait commencé à fabriquer et commercialiser le médicament anciennement protégé quelques semaines avant (...)