Une administration peut valablement sanctionner un fonctionnaire 10 ans après les faits qui lui sont reprochés dès lors que ce délai n'est pas imputable à une faute de l'administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l'intéressé. La sanction prise doit cependant tenir compte tant de la nature des faits en cause que de la situation d'ensemble du requérant à la date de la sanction. En novembre 1997, un fonctionnaire est définitivement condamné pour atteintes sexuelles sur (...)