La Loi n° 2011 - 103 du 27 janvier 2011 « relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle » (ci-après « la Loi ») concerne en France plus de cent mille sociétés anonymes mais aussi les commandites par actions (voir « Challenge pour les sociétés anonymes ! (I) » sur ce site). A partir de quelle date ? Réponse en quatre volets : Pour toutes les sociétés visées : application immédiate ; application en 2017 (...)