La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, mieux connue comme LOPPSI 2, a été promulguée mardi 14 mars 2011. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi quelques semaines auparavant par 60 députés et 60 sénateurs demandant la censure de certains articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Au final, ce n'est pas moins de 13 articles qui passent aux ciseaux (...)